Conditions générales
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Velnor à ses clients professionnels, ainsi que l'utilisation de ce site.
Dernière mise à jour : 6 juin 2026
1. Prestataire
Les prestations sont fournies par Moustadrif E-Comm, raison individuelle (titulaire Gabriel Moustadrif), exploitant l'enseigne Velnor, siège Route du Bon 3, 1167 Lussy-sur-Morges (VD), Suisse, IDE CHE-145.897.362. Contact : contact@velnor.ch.
2. Objet
Velnor conçoit, réalise et livre un site web de présentation (« landing page » et page de contact) pour des entreprises. Une prestation de maintenance optionnelle (mises à jour techniques, hébergement, petites modifications) peut être souscrite en complément.
3. Clientèle professionnelle
Nos prestations s'adressent exclusivement à des entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale (relation B2B). En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
4. Prix
La création du site est facturée 690 CHF en paiement unique, ou 690 CHF assortis d'un abonnement de maintenance de 79 CHF par mois. Les prix s'entendent nets, en francs suisses ; l'entreprise n'étant pas assujettie à la TVA, la TVA n'est pas applicable.
5. Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande (via notre prestataire de paiement Stripe). Sauf accord contraire, la livraison du site et la cession des droits interviennent après paiement complet.
6. Délais et livraison
Les délais de réalisation sont communiqués lors de la commande et dépendent de la fourniture par le client des contenus nécessaires (textes, visuels, informations). Tout retard dans cette fourniture décale d'autant la livraison.
7. Collaboration et garanties du client
Le client fournit en temps utile les éléments requis et désigne un interlocuteur pour les validations. Il garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, logos, photographies, marques, avis) et que ceux-ci sont licites, exacts et ne portent atteinte à aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit de la personnalité, protection des données). Lorsque ces contenus comportent des données personnelles (par exemple des photographies de personnes ou des avis nominatifs), le client garantit disposer de la base légale ou du consentement nécessaires à leur utilisation et à leur publication. Les contenus et données fournis sont ceux du client, sous sa seule responsabilité.
8. Protection des données (rôles)
Pour les données personnelles figurant sur le site du client (sa clientèle, ses contenus), le client est seul responsable du traitement au sens de la nLPD ; il lui appartient de respecter ses obligations envers les personnes concernées. Pendant la création du site, Velnor agit comme sous-traitant : il ne traite ces données que pour réaliser la prestation, selon les instructions du client, de manière confidentielle, et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables. Aucun système n'étant totalement inviolable, Velnor ne garantit pas une sécurité absolue. Après la livraison, lorsque le client héberge lui-même son site ou en confie l'hébergement à un tiers, Velnor cesse de traiter ces données et n'en est plus responsable. Velnor n'est pas responsable de la licéité des données fournies par le client ni du respect par celui-ci de ses propres obligations de protection des données.
9. Garantie et indemnisation
Le client garantit Velnor et le relève de toute réclamation, action ou prétention de tiers ou d'autorités (notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit de la personnalité ou de protection des données) résultant des contenus et des données qu'il a fournis, ou de l'usage qu'il fait de son site. Cette garantie couvre les dommages ainsi que les frais et dépens raisonnables de défense supportés par Velnor à ce titre.
10. Propriété du site & code source
Au paiement complet, le client devient propriétaire du site livré (contenus réalisés et code spécifique) pour l'exploitation de son activité. Sur simple demande, Velnor lui remet une copie autonome du code source de son site, qu'il peut héberger et faire modifier librement par le prestataire de son choix, sans aucun verrouillage technique. Velnor conserve la propriété de ses outils, briques techniques et savoir-faire réutilisables, ainsi que le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf demande contraire du client.
11. Responsabilité
Velnor fournit ses prestations avec soin. Sa responsabilité est limitée au dommage direct et avéré et n'excède en aucun cas le montant total payé par le client pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects ou consécutifs (notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de réputation). Velnor n'est pas responsable des interruptions ou défaillances imputables aux prestataires techniques tiers (hébergement, messagerie, paiement, noms de domaine), ni des contenus et données fournis par le client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, dans la mesure où le droit suisse impératif (art. 100 CO) l'interdit.
12. Exploitation après livraison et disponibilité
Velnor ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du site. Après la livraison, le site appartient au client : dès lors qu'il l'héberge lui-même, le confie à un tiers, ou le modifie (directement ou par un prestataire), Velnor n'est pas responsable de son fonctionnement, de sa disponibilité, de sa sécurité ni des dommages qui en résulteraient. Il appartient au client de conserver des sauvegardes de son site et de ses données. Velnor n'est pas responsable des manquements dus à un cas de force majeure ou à des événements échappant à son contrôle raisonnable (pannes de réseau, d'hébergement ou de services tiers).
13. Maintenance
L'abonnement de maintenance couvre l'hébergement, les mises à jour techniques et de petites modifications de contenu. Il est fourni au mieux et n'emporte aucun engagement de niveau de service (taux de disponibilité garanti). Conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis raisonnable, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. À l'arrêt de la maintenance, l'hébergement assuré par Velnor prend fin ; Velnor remet alors au client une copie autonome de son site afin qu'il puisse le réhéberger ailleurs, sans perte ni verrouillage.
14. Durée
La prestation de création prend fin à la livraison du site. La maintenance, lorsqu'elle est souscrite, se poursuit jusqu'à sa résiliation par l'une des parties.
15. Utilisation de ce site
Ce site est mis à disposition à titre informatif. L'utilisateur s'engage à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas tenter d'y accéder de manière non autorisée et à respecter les droits de propriété intellectuelle sur ses contenus. Velnor peut modifier ou suspendre le site à tout moment.
16. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents de Morges (district de Morges, Tribunal d'arrondissement de La Côte), sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.